Conditions générales de vente

1. Présentation de l’entreprise
AdminYou – Yasmina CHENOUF
Micro-entreprise - TVA non applicable – art. 293 B du CGI

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution des prestations.

3. Prestations
Assistance administrative, commerciale, suivi client, facturation, organisation, reporting, support RH simple.

4. Devis et commande
Tout devis signé vaut acceptation des CGV et engagement définitif.

5. Tarifs
Tarifs exprimés en euros HT. TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

6. Paiement
Paiement par virement à réception, délai 30 jours. Indemnité légale 40€ en cas de retard.

7. Annulation
Les heures effectuées restent dues. Des frais peuvent être appliqués pour annulation tardive.

8. Délais
Délais donnés à titre indicatif.

9. Obligations du client
Fournir les informations nécessaires et exactes.

10. Responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes liées à l’activité du client.

11. Confidentialité
Engagement de confidentialité absolue.
 

12. Données personnelles
Respect du RGPD. Aucun transfert ni revente de données.

13. Rétractation
Pas de rétractation pour clients professionnels.

14. Résiliation
Les prestations effectuées restent dues.

15. Propriété intellectuelle
Documents remis après paiement complet.

16. Litiges
Compétence des tribunaux du siège du prestataire.

17. Acceptation
Signature du devis = acceptation des CGV.